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Article R.6322-35 du code du travail

Le tout premier article du code du travail qui fait référence au bilan de compétences est le R.6322-35. Celui-ci encadre dans un premier temps la manière dont le bilan de compétences doit être réalisé. Si vous avez lu nos chapitres précédents, vous avez probablement découvert que celui-ci devait se dérouler en trois étapes distinctes, et si c’est le cas, ce n’est pas le fruit du hasard. En effet, c’est un texte de loi qui encadre ce déroulement, avec les étapes ainsi que leurs contenus distincts, afin que chaque salarié qui y a recours puisse bénéficier, quel que soit l’organisme auquel il s’est adressé, à la même qualité de service.

Trois étapes distinctes

Lors de ce bilan de compétences, l’article R.6322-38 du code du travail prévoit donc la phase préliminaire dont le but est tout d’abord de vérifier que le bénéficiaire est consentant dans cette démarche, et qu’il est prêt à s’y engager. Il sera également question de définir les besoins de celui-ci et d’en faire une rapide analyse. Enfin, lors de cette première étape, il devra être averti des méthodes utilisées ainsi que de tout le déroulement du bilan auquel il s’apprête à participer.

La seconde étape est la phase d’investigation. La loi prévoit à ce sujet une analyse préliminaires des intérêts du salarié, puis de ses possibilités professionnelles pour le futur, et de ses compétences et / ou connaissances, lui permettant éventuellement d’avoir accès à son projet éventuel.

Pour finir, la phase de conclusions viendra clore le bilan de compétences, en réalisant plusieurs entretiens visant à donner les résultats au salarié, et à l’aider à mettre en place la réalisation de son projet si cela est possible, par le biais de formations ou de facteurs directs au sein de l’entreprise, avec les étapes de la mise en oeuvre de son évolution professionnelle.

Une réglementation stricte

Sans la réalisation de ces diverses étapes, le bilan de compétences ne sera donc pas recevable sur un plan légal.