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D’autres textes de lois concernant la réglementation du BDC

La réglementation en vigueur est toute aussi stricte que complexe en ce qui concerne le bilan de compétences. Ainsi, d’autres textes peuvent également être cités en référence dans le cadre légal de ce dispositif. Ceux-ci ont pour but de bien définir les aptitudes des personnes chargées de réaliser les bilans de compétence, mais aussi d’autres détails relatifs aux droits du salarié qui y participe.

L’article L6313-10 du code du travail

Cet article du code du travail régit les dispositions dans lesquelles le bilan de compétences doit être réalisé. Celui-ci doit servir principalement à envisager un projet de formation ou de renouveau professionnel, quoiqu’il en soit. Ainsi, son utilisation est très encadrée. On trouve également dans cet article des éléments intéressants concernant l’éventuel refus d’un salarié, qui ne constitue pas un motif de licenciement, ni de faute professionnelle. De plus, il n’est pas possible de contraindre une personne qui ne le désire pas de participer à ce fameux bilan. On y découvre aussi des éléments relatifs au caractère confidentiel des conclusions du bilan, qui ne seront transmises officiellement qu’au salarié.

Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal

Tout le monde ne peut pas faire passer un bilan de compétences, ou en tout cas n’aura pas la possibilité d’agir à sa guise. Ces deux articles du code pénal régissent les obligations des personnes réalisant les bilans et surtout, détenant les conclusions, qui se doivent de rester strictement confidentielles, et à la destination du bénéficiaire uniquement.