Salariés de la fonction publique territoriale

Chaque secteur de la fonction publique est doté de ses propres droits en matière de bilan de compétences, malgré la loi de 2007 qui a apporté de nombreuses modifications prometteuses pour les fonctionnaires et l’évolution de leur carrière. Concernant la fonction publique territoriale, comme pour les autres domaines, des spécificités existent, aussi bien dans les démarches que dans les conditions d’accession à ce service qui est aussi un droit.

Comment en faire la demande ?

Tout d’abord, vous allez devoir justifier d’une certaine ancienneté, pour obtenir la possibilité d’accéder à un bilan de compétences en étant de la fonction publique territoriale. Ce sont en tout 10 années de services qui seront demandées au préalables pour que cela soit possible. Vous ne pourrez effectuer que 2 bilans au cours de toute votre carrière, avec au minimum 5 années entre les deux bilans. Cette caractéristique est la même que dans le cadre de la fonction publique d’Etat.

Le délai de réponse est de 30 jours pour l’administration, une fois que l’agent a effectué sa demande. Cependant, il n’est pas possible après avis de la CAP de formuler deux refus successifs.

Quelles sont les conditions de financement ?

Il vous sera possible de vous faire financer votre bilan de compétence si vous travaillez en rapport avec la fonction publique territoriale. Vous devrez en formuler la demande en même temps que votre congé. Sachez qu’il est possible que l’administration accepte le bilan de compétences, tout en refusant de financer ce dernier. C’est un scénario qui n’est malheureusement pas à exclure.