Accueil > Guide > Démarches > Public

Le bilan de compétences dans le secteur public

En dépit du fait qu’il s’agisse de salariés dans un cas comme dans l’autre, la fonction publique ne présente pas les mêmes dispositions que le secteur privé, pour un grand nombre d’éléments, et notamment concernant le bilan de compétences. Notre éclairage.

La loi de 2007 a permis aux salariés de la fonction publique d’acquérir de nouveaux droits en matière de formation, proches de ceux dont disposent les salariés du privé. En revanche, des dispositions particulières sont applicables et varient en fonction du secteur d’activité de ces fonctionnaires.

En fonction de son secteur, le fonctionnaire devra se référer à des droits différents. Il faudra alors distinguer la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. À chacun donc ses droits et ses devoirs, notamment en matière de bilan de compétences.

Le bilan de compétences dans la fonction publique d’Etat

Concernant la fonction publique d’Etat, des dispositions spécifiques sont mises en place, notamment concernant l’ancienneté, ou les différentes démarches à effectuer pour avoir droit de demander un congé pour bilan de compétences, qui se déroulera par la suite comme un salarié du secteur privé en revanche, aussi bien en termes de durée que de contenu.

Vous devrez avoir travaillé durant 10 années dans la fonction publique pour demander un congé pour bilan de compétences. Tout au long de votre carrière, vous n’aurez droit qu’à deux possibilités seulement, à vous de choisir les moments les plus opportuns pour en faire la demande. Il faudra en revanche laisser passer 5 années entre les deux bilans, au minimum.

Il n’existe pas de délai préliminaire à respecter pour faire votre demande. Cependant, l’administration a deux mois pour formuler sa réponse, un refus, un accord ou un report de ce congé. En matière de prise en charge, tous les coûts sont couverts par l’administration. Ainsi, vous n’aurez pas de frais à avancer ni à fournir lors de votre bilan de compétences, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

Le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale

Concernant la fonction publique territoriale, comme pour les autres domaines, des spécificités existent, aussi bien dans les démarches que dans les conditions d’accession à ce service qui est aussi un droit.

Tout d’abord, vous allez devoir justifier d’une certaine ancienneté, pour obtenir la possibilité d’accéder à un bilan de compétences en étant de la fonction publique territoriale. Ce sont en tout 10 années de services qui seront demandées au préalables pour que cela soit possible. Vous ne pourrez effectuer que 2 bilans au cours de toute votre carrière, avec au minimum 5 années entre les deux bilans. Cette caractéristique est la même que dans le cadre de la fonction publique d’Etat.

Le délai de réponse est de 30 jours pour l’administration, une fois que l’agent a effectué sa demande. Cependant, il n’est pas possible après avis de la CAP de formuler deux refus successifs. Il vous sera possible de vous faire financer votre bilan de compétence si vous travaillez en rapport avec la fonction publique territoriale. Vous devrez en formuler la demande en même temps que votre congé. Sachez qu’il est possible que l’administration accepte le bilan de compétences, tout en refusant de financer ce dernier. C’est un scénario qui n’est malheureusement pas à exclure.

Le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière

Vous êtes agent hospitalier et vous souhaitez effectuer un bilan de compétences ? Sachez tout d’abord que le déroulement de celui-ci et le service à proprement parler ainsi que la réglementation générale sont identiques quels que soient les métiers. En revanche, certaines dispositions relatives aux délais, à l’ancienneté ou aux financement diffèrent quand on est salarié de la fonction publique, d’une part, et quand on travaille dans le domaine hospitalier d’autre part.

Vous devrez justifier tout d’abord d’une expérience de 2 années au sein de la fonction publique. Contrairement à d’autres secteurs, vous ne serez pas limité au long de votre carrière, concernant le nombre de bilans de compétences que vous effectuerez, mais serez malgré tout tenu de respecter un délai de 5 années entre chaque bilan. Sachez que l’administration pourra aussi vous le proposer spontanément selon les cas et les contextes.

Une demande sera effectuée et l’administration aura 30 jours pour donner sa réponse, avec un refus, une acceptation ou un report, qui ne pourra durer plus de 6 mois, et être motivé par des critères concrets. Le financement pourra être pris en charge par l’ANFH sous certaines conditions, avec une demande écrite réalisée par l’agent hospitalier dans des délais qui ne sont pas précisés ni encadrés. Les frais de déplacement pourront également être remboursés dans le cas d’une acceptation.