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Tout savoir sur le bilan de compétences quand on est salarié du privé

Voilà déjà un certain temps que vous êtes dans la vie active et que vous travaillez au sein de la même entreprise. Aujourd’hui, vous souhaitez pouvoir disposer d’un bilan de compétences, afin de savoir où vous vous situez professionnellement, pour mettre en place un nouveau projet, mettre en avant des atouts dont vous n’avez peut-être même pas réellement conscience.

C’est un projet ambitieux et un droit au sein de votre entreprise, si vous désirez mettre en place un plan de formation pour évoluer, ou tout simplement si vous convoitez un poste avec plus de responsabilités. Cependant, il faut être à même de comprendre le fonctionnement de cette demande.

Le bilan de compétences induit forcément que vous soyez absent de votre poste un certain temps, au minimum 24 heures en tout, ce qui n’est pas négligeable pour l’employeur. Il faut savoir que vous devrez justifier en tout de 5 années d’activité et d’une année au sein de votre entreprise pour demander à votre employeur un congé pour bilan de compétences, qui pourra faire l’objet d’un refus de l’employeur éventuel.

Quoiqu’il en soit, vous devrez effectuer une demande écrite à votre employeur avec toutes les modalités de votre bilan, les dates, la durée, et l’organisme choisi. Vous devrez effectuer cette demande deux mois avant (60 jours) le début du bilan. De son côté, votre employeur devra vous faire connaître son acceptation dans les 30 jours. Les prises en charge peuvent varier en fonction des entreprises, concernant les possibilités financières.

Le bilan de compétences pourra également être réalisé d’une manière systématique, par le biais du plan de formation de l’entreprise. Cependant, il ne faut pas oublier que la loi oblige l’entreprise à tenir compte absolument du consentement du bénéficiaire, sans lequel il ne sera pas possible de mettre en place ce dispositif. Après la demande de l’employeur, le salarié devra faire savoir sous dizaine quelle est sa décision. Une convention sera alors signée pour débuter le cursus. Sachez que si vous ne répondez pas sous ce délai, votre réponse sera considérée comme négative.

N’oubliez pas que légalement, rien ne vous oblige à participer à un bilan de compétences si vous n’en manifestez pas le souhait. Cela ne constitue pas une faute professionnelle ni un motif de licenciement légal.

Le Congé pour Bilan de Compétences (CBC)

Comme nous l’évoquions un peu plus haut avec vous, le bilan de compétences induit forcément une absence de votre part, puisqu’au moins 24 heures réparties sur au moins 3 semaines seront utilisées pour réaliser celui-ci.

De cette manière, vous allez devoir faire une demande de congé pour bilan de compétences auprès de votre employeur, afin de bénéficier de ce dispositif. Ne perdez pas de vue qu’il s’agit d’un droit, si vous avez 5 ans d’activité salariée derrière vous ainsi qu’une année d’ancienneté au sein de votre entreprise.

Congé pour bilan de compétences et congé payé

Attention de ne pas se tromper de terme : un congé pour bilan de compétences n’a aucun rapport avec un congé payé. Votre bilan n’aura donc aucune incidence sur le nombre de jours dont vous pourrez jouir dans le cadre de vos congés payés, et ces deux motifs d’absence ne sont pas du tout régies par les mêmes dispositions légales. De la même manière, votre ancienneté sera comptabilisée de la même manière que si vous travailliez lors de votre congé pour bilan de compétences.

Il faut savoir que votre rémunération elle aussi ne changera pas, à condition de ne pas dépasser la limite de 24 heures d’absence. C’est votre employeur qui vous versera normalement votre salaire, et celui-ci sera à son tour rémunéré par l’organisme collecteur.

Un délai de 5 années sera alors mis en place ensuite, pour que vous puissiez à nouveau effectuer un bilan de compétences avec une demande d’absence pour un congé de ce type. Il s’agit d’un délai de franchise qui ne pourra pas être écourté.

Refus d’un bilan de compétences par l’employeur

Le protocole de base vous impose d’envoyer un courrier à l’attention de votre employeur, afin de lui demander la permission de poser un congé pour bilan de compétences. Cependant, une question demeure alors : peut-il refuser cette demande ? Si oui dans quels contextes cela est-il possible ? C’est ce que nous allons voir dans cette partie.

Un refus pour de bonnes raisons

Si vous effectuez cette demande de congé pour bilan de compétences dans des conditions qui ne sont pas celles qu’il faut respecter pour y avoir droit, il est évident que vous serez confronté à un refus.

Rappelons que vous devez avoir au moins 5 ans d’activité professionnelle à votre actif, dont 1 au sein de l’entreprise dans laquelle vous êtes actuellement. Ces notions d’ancienneté sont obligatoires si vous souhaitez pouvoir accéder à ce droit. En dehors de cela, le refus de votre employeur ne pourra être que temporaire et correspondre plutôt à un report.

Un refus qui s’apparente à repousser seulement la date

Lors de son courrier réponse, si votre employeur vous refuse votre demande de congé pour bilan de compétences, celui-ci devra expliquer de façon claire pour quelles raisons il ne peut pas vous accorder cette absence.

En revanche, sachez qu’il devra dans les 6 mois dégager le temps nécessaire quoiqu’il en soit pour que votre bilan de compétences soit effectué. Il peut donc dire non sur l’instant, mais sera dans l’obligation de vous accorder votre droit dans les 6 mois.

Quelques cas à analyser séparément dans le secteur privé

Il existe quelques cas particuliers qu’il sera nécessaire d’analyser à part. Il s’agit des personnes handicapées qui n’ont pas les mêmes besoins que les travailleurs valides dans le cadre de leur emploi. De même, les personnes de plus de 45 ans ainsi que les salariés en CDD ou en intérim font l’objet de dispositions particulières, sur lesquelles nous reviendrons un peu plus tard lors de notre dossier consacré au bilan de compétences.